Les élus CFE-CGC du Comité Social et Économique (CSE) Central de PROBTP Association de Moyens, le Représentant Syndical au CSE Central et le Délégué Syndical Central désignés par la CFE-CGC, viennent de solliciter l'inspecteur du travail et de demander son arbitrage sur les difficultés récurentes rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la consultation des élus de cette instance.
Le processus de consultation de l’instance nécessite une phase d’information capable de garantir la compréhension de la nouvelle organisation, sur la base d’informations données ou recueillies suffisamment complètes, précises et claires, et ceci dans le but de formuler des observations pertinentes, des critiques et des contre-propositions appropriées et un avis éclairé.
Malheureusement, nous constatons que l’employeur marque fréquemment les documents nécessaires à nos consultations comme “confidentiel”, en sus d’y rappeler l’obligation de discrétion qui incombe aux élus.
Cette mention “confidentiel” apposée sur des documents transmis tend à empêcher la diffusion d’informations en dehors de l’instance et en particulier aux salariés, ce qui réduit considérablement les possibilités des élus d’échanger avec les collaborateurs concernés, mais aussi potentiellement au sein de notre organisation syndicale avec des adhérents pertinents sur les sujets.
Dans les deux cas, cet échange est nécessaire car la composition de l’instance n’est, en effet, pas garante de la représentativité de l’exhaustivité des activités ou services de l’entreprise.
Nous constatons d’autre part un délai très court entre la mise à disposition des documents et la tenue de la réunion de consultation des élus.
Ces pratiques inhibent donc notre capacité à échanger avec les salariés de manière efficace et transparente. De plus, en limitant ainsi la diffusion des documents et en réduisant le délai de consultation, l’employeur restreint la capacité des élus à émettre un avis motivé ou à formuler des propositions alternatives, en accord avec les prérogatives du CSE. A cette fin, les membres du CSE doivent disposer des informations et du temps nécessaires à l’exercice de cette mission.
Enfin, elles nous privent, potentiellement, de la possibilité d’alerter l’employeur d’un risque pour la santé physique ou mentale des salariés, l’exonérant ainsi de voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.
Pour ces raisons, pour la CFE-CGC, elles pourraient donc s’assimiler à une entrave au bon fonctionnement de l’instance. Elles sont, à minima, le signe d’un dialogue social ni constructif et ni loyal dans l’entreprise.
Les élus et les Délégués Syndicaux Centraux ont abordé ces difficultés à plusieurs reprises avec les représentants de l’employeur. Ceux-ci restent fermes sur leur position. Ils considèrent que les documents sont uniquement à destination des élus du CSE-Central et n’ont pas vocation à être partagés avec les personnes non partie-prenante de l’instance, en amont de la réunion de consultation.
Concernant les délais de consultation, bien qu’ayant à plusieurs reprises répondu favorablement à des demandes de délai émises en séance par les élus, ils remettent, quasi systématiquement, à l’ordre du jour chaque nouvelle consultation dans les mêmes conditions (information et consultation dans la même réunion).
Considérant le blocage actuel où chaque partie s’estime dans son bon droit, nous avons donc solliciter l' intervention de l'inspecteur afin d’arbitrer la situation et, si besoin, rappeler à l’employeur ses obligations afin de garantir que les élus du CSE Central puissent exercer leurs missions, dans des conditions propices à celles-ci.
